Loi APER - Article 40
Votre parking est-il soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques ?
Depuis la loi APER, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable sauf exonération. Testez votre situation en 1 minute.
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1 500 m² — seuil d'assujettissement
jusqu'à 40 000 €/an — sanction en cas de non-conformité
1er juillet 2026 — échéance parkings ≥ 10 000 m²
Votre parking est-il soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques ?
L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d'être équipés d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, sur au moins la moitié de leur superficie. Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise les modalités d'application : calcul de la superficie assujettie, motifs d'exonération, délais et sanctions.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart, de simplification du droit de l'urbanisme) a assoupli le dispositif en introduisant une solution mixte : ombrières sur au moins 35 % de la moitié de la superficie assujettie (soit 17,5 % de la surface totale), complétées par des dispositifs végétalisés pour le reste.
Concrètement, sont concernés les parkings extérieurs , c'est-à-dire non intégrés à un bâtiment existants au 1er juillet 2023 ou neufs dont le permis a été déposé après le 1er décembre 2024. Les parkings en silo, sous-sol ou superstructure de bâtiment ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelles sont les échéances de la loi APER pour les parkings ?
Le délai de mise en conformité dépend de la taille du parking et de son mode de gestion.
Superficie / situation
Échéance
Parkings ≥ 10 000m²
1er juillet 2026
Parkings > 1 500m² < 10 000m²
1er juillet 2028
Parkings en concession / délégation de service public
A la conclusion ou au renouvellement du contrat, si antérieur à l'échance
La loi Huwart (2025-1129) permet, sous conditions, d'obtenir un délai supplémentaire en justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande de panneaux photovoltaïques déposés avant certaines dates butoirs.
Sanction en cas de non conformité
Le préfet peut prononcer une sanction pécuniaire annuelle, reconduite chaque année jusqu'à mise en conformité, dans la limite de 20 000 €/an pour les parkings de moins de 10 000 m², et 40 000 €/an au-delà.
Mon parking peut-il être exonéré de l'obligation ?
Une exonération n'est jamais automatique : elle doit être justifiée par une attestation et, selon les cas, une étude technico-économique réalisée par un prestataire qualifié. Voici les principaux motifs prévus par le décret d'application.
Contraintes techniques
Sol, structure, inclinaison ou usage du parking rendant l'installation impossible ou déraisonnable.
Sécurité
Marchandises dangereuses, proximité d'une ICPE, véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Ombrage déjà assuré par des arbres
Un arbre à canopée large pour trois emplacements, réparti sur l'ensemble du parc, peut suffire à satisfaire l'obligation d'ombrage.
Patrimoine et environnement
Monument historique, site classé ou inscrit, cœur de parc national, terrain protégé.
Exemption temporaire
Parc situé dans une opération d'aménagement ou une ZAC, sur autorisation préfectorale (5 ans, renouvelable 2 ans).
Rentabilité économique
Coût de production de l'énergie disproportionné par rapport aux revenus attendus, ou coût des travaux compromettant la viabilité économique du gestionnaire.
Questions fréquemment posées
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