La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), désormais bien connue des entreprises et des collectivités, impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface des parkings existants de plus de 1500 m².
Néanmoins, il existe des exonérations pour déroger aux obligations photovoltaïques imposées par cette loi divisé en quatre critères : technique, architectural, environnemental et économique.
Découvrons ensemble comment fonctionnent ces dérogations.
1. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes techniques
Les contraintes techniques liées à l'installation d'ombrières photovoltaïques englobent la nature du sol, incluant sa composition géologique et son inclinaison, ainsi que l'obligation d'éviter toute aggravation des risques naturels, technologiques ou de sécurité civile, conformément à la législation en vigueur.
De plus, des exonérations spécifiques pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) seront précisées par un arrêté complémentaire.
En outre, les contraintes techniques résultant de l'utilisation préexistante du parc de stationnement doivent également être prises en compte, pouvant rendre l'installation incompatible avec les exigences requises.
2. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes architecturales
Si la mise en place d’ombrières photovoltaïques ne protège pas le patrimoine architectural, une exonération peut être envisagée.
En effet, les parkings situés aux abords des monuments historiques, dans le périmètre d'un site classé peuvent bénéficier de mesures spéciales pour préserver le patrimoine.
3. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes environnementales
La protection de l’environnement étant au centre du décret de la loi APER, les parkings ombragés par des arbres sur au moins 50 % de leur superficie peuvent également bénéficier d'une dérogation.
De plus, les projets incompatibles avec la préservation de l’environnement se verront exemptés.
4. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes économiques
Il existe trois critères économiques pour évaluer l’exonération du parc :
Le critère du LCOE
Le coût complet de production (LCOE) est un critère permettant d’évaluer la rentabilité du parc d’ombrières photovoltaïques. En effet, si sur 20 ans, une installation photovoltaïque voit son prix complet d’énergie produite dépasser le tarif d’achat ou de référence multiplié par 1,2, alors le gestionnaire du parc est exonéré.
Le coût complet de production (LCOE) représente l'ensemble des coûts de l'installation (investissement initial et dépenses annuelles de fonctionnement) rapportés à l'énergie produite par l'installation sur une période de temps donnée (durée du contrat ou durée de vie par exemple). La formule de calcul utilisée est la suivante :
Avec :
N, le nombre d'années de production considérées ;
LCOEₙ, le coût actualisé de l'énergie ("Levelized Cost of Energy") sur N années en €/MWh ;
CAPEX₀, l'investissement initial en année 0, en € ;
OPEXᵢ, les coûts d'exploitation pour l'année i, en € ;
ITVAᵢ, les taxes et versements assimilés pour l'année i, en € ;
Eᵢ, l'énergie produite en année i, en MWh ;
t, le taux d'actualisation retenu.
Le tarif de référence à appliquer dépend de la puissance du projet :
P_crête <= 500 kWc, tarif de référence = tarif EDF obligation d’achat à date de réalisation de l’étude (ie à date de mars 2024 : 117 €/MWh)
P_crête > 500 kWc, tarif de référence = tarif moyen du dernier appel d’offres CRE correspondant (ie à date de mars 2024 : 100 €/MWh)
Le critère de viabilité du parc
Si les coûts totaux des travaux pour l'installation des ombrières photovoltaïques sur le parking entraînent une contrainte économique excessive, le gestionnaire d'un parc de stationnement peut être exempté de cette obligation. Cette exemption est accordée lorsque ces dépenses menacent sérieusement la viabilité financière du parc. Ainsi, dans de telles situations, le gestionnaire n'est pas tenu de mettre en place les dispositifs exigés par la loi.
Le critère des coûts excessifs
Le critère de coûts excessifs peut être démontré par des coûts totaux d’installation du parc photovoltaïque considéré comme abusif. Le caractère excessif est défini par le dépassement d’un seuil entre le coût total HT de l’implantation et l’un des critères suivant :
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