Obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings : loi APER, délais et évolutions 2026
- 22 juin
- 4 min de lecture
Mis à jour en juin 2026
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) a introduit une obligation concrète pour les gestionnaires de parkings : couvrir au moins la moitié de tout parc extérieur de plus de 1 500 m² d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable. Depuis, le cadre réglementaire a évolué deux fois : avec le décret d'application du 13 novembre 2024, puis avec la loi Huwart du 26 novembre 2025 qui assouplit certaines modalités sans repousser les échéances.
Si votre parking dépasse 1 500 m², les délais sont courts. Voici ce que dit la loi, point par point.
Quels parkings sont concernés par l'obligation ?
L'article 40 de la loi APER vise les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² existants au 1er juillet 2023, ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée après la promulgation de la loi.
La superficie prise en compte comprend les places de stationnement et les voies de circulation internes. Les zones végétalisées, trottoirs et bandes paysagères sont exclus du calcul, précision apportée par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024.
L'obligation porte sur au moins 50 % de la superficie du parking, avec des dispositifs intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Il est possible de mutualiser cette obligation entre parkings adjacents appartenant au même gestionnaire.
Quelle couverture exactement : ombrières seules ou ombrage mixte ?
Jusqu'en novembre 2025, la loi imposait que la moitié de la surface soit couverte exclusivement par des ombrières photovoltaïques.
Depuis la loi Huwart (n° 2025-1129 du 26 novembre 2025), la combinaison est possible : au moins 35 % de la moitié à ombrager doit être en ombrières photovoltaïques, et le reste peut combiner ombrières et procédés de végétalisation.
Concrètement, sur un parking de 10 000 m² :
Surface à équiper : 5 000 m² (50 %)
Part photovoltaïque minimale : 1 750 m² (35 % des 5 000 m²)
Le reste (3 250 m²) peut être végétalisé
Cette flexibilité évite l'abattage d'arbres matures, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi Huwart autorise également d'autres sources d'énergie renouvelable (géothermie, éolien) si leur production équivaut à celle des ombrières manquantes.
Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?
Les échéances dépendent de la taille du parking et de son mode de gestion.
Parkings non gérés en délégation de service public :
1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus
1er juillet 2028 pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²
Parkings en concession ou délégation de service public : l'obligation s'applique lors du renouvellement du contrat, dans une fenêtre 2026-2028.
Les échéances de 2026 et 2028 sont maintenues, ce qui laisse aux acteurs concernés un temps d'anticipation désormais très limité, compte tenu des délais réels de montage des projets.
Un report peut être accordé si la suppression ou la transformation totale du parking est planifiée pour une durée maximale de 5 ans, prolongeable une fois de 2 ans.
Quelles dérogations prévoit la loi ?
La loi APER prévoit quatre cas d'exemption, totale ou partielle :
Contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales qui empêchent l'installation (site classé, bâtiment historique adjacent, configuration du sol).
Conditions économiques inacceptables — l'exploitant doit démontrer que le coût de l'installation est disproportionné par rapport à sa situation.
Ombrage naturel existant : si le parking est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, l'obligation ne s'applique pas.
Transformation ou suppression prévue : si le parking est destiné à être supprimé ou transformé avant l'échéance applicable, et qu'une première autorisation a été délivrée, le site est exonéré.
Toute dérogation doit être documentée (plans, photos, calculs) pour être opposable en cas de contrôle. Faites votre étude d'exonération →
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le gestionnaire d'un parking non conforme s'expose à une sanction financière annuelle, reconductible jusqu'à mise en conformité :
Parking supérieur à 10 000 m² : jusqu'à 20 000 € par an
Parking entre 1 500 m² et 10 000 m² : jusqu'à 40 000 € par an
Ce que change la loi Huwart de novembre 2025 : résumé
La loi de simplification du 26 novembre 2025 transforme l'application de la loi APER. Avec la mixité, le seuil photovoltaïque ajusté et l'élargissement des solutions végétalisées, les exploitants gagnent en flexibilité et en clarté.
En pratique, trois évolutions concrètes :
Ombrage mixte autorisé : photovoltaïque + végétalisation au lieu du tout-photovoltaïque
Seuil photovoltaïque abaissé à 35 % de la moitié à couvrir (contre 50 % auparavant)
Les règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent plus interdire ou restreindre les dispositifs de solarisation prévus par l'article 40, ce qui sécurise les projets face aux normes locales strictes.
En résumé : êtes-vous concerné ?
Superficie du parking | Deadline | Obligation minimale |
≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 50 % ombragé, dont 35 % en PV |
1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 50 % ombragé, dont 35 % en PV |
< 1 500 m² | Non concerné | — |
Si vous êtes gestionnaire d'un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m², la question n'est plus de savoir si vous devez agir, mais quand et comment. Un audit de votre configuration (surface exacte, ombrage existant, contraintes techniques) est le premier pas pour évaluer vos options — y compris les dérogations auxquelles vous pourriez avoir droit.
Vous souhaitez obtenir une expertise pour votre installation d'ombrières photovoltaïques sur votre parking ?
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