Comment déroger aux obligations d'installation de panneaux photovoltaïques ?
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), désormais bien connue des entreprises et des collectivités, impose pour les parkings existants de plus de 1500 m² :
soit l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de leur surface
soit l'installation d'ombrières photovoltaïques sur au moins 17.5% de leur surface en complément d'un système de végétalisation (arbres à canopée large) pour atteindre 50% de la surface couverte
Néanmoins, il existe des exonérations pour déroger aux obligations photovoltaïques imposées par cette loi, regroupées en quatre familles de contraintes : techniques, architecturales, environnementales et économiques. S'y ajoute une exemption temporaire pour les parkings situés en zone d'aménagement.
🔎 Votre parking est-il vraiment concerné ?
Avant de chercher une dérogation, vérifiez si votre parking est soumis à l'article 40 de la loi APER.
Découvrons ensemble comment fonctionnent ces dérogations.
1. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes techniques
Les contraintes techniques liées à l'installation d'ombrières photovoltaïques englobent la nature du sol, incluant sa composition géologique et son inclinaison, ainsi que l'obligation d'éviter toute aggravation des risques naturels, technologiques ou de sécurité civile, conformément à la législation en vigueur.
Des exonérations liées à la sécurité s'appliquent également, dans des conditions fixées par arrêté : c'est le cas des parkings classés ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et des zones où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Pour les parkings accueillant des véhicules de plus de 3,5 tonnes (poids lourds, autocars…), l'exonération est temporaire. Elle s'applique jusqu'à la publication d'un arrêté fixant les règles de sécurité liées aux bornes de recharge pour ces véhicules, et prend fin au plus tard le 1er janvier 2028.
En outre, les contraintes techniques résultant de l'utilisation préexistante du parc de stationnement doivent également être prises en compte, pouvant rendre l'installation incompatible avec les exigences requises.
2. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes architecturales
Si la mise en place d’ombrières photovoltaïques ne protège pas le patrimoine architectural, une exonération peut être envisagée.
En effet, les parkings situés aux abords des monuments historiques, dans le périmètre d'un site classé peuvent bénéficier de mesures spéciales pour préserver le patrimoine.
3. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes environnementales
La protection de l'environnement étant au centre du décret de la loi APER, un parking déjà planté peut être considéré comme conforme. C'est le cas s'il comporte des arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois places de stationnement.
Exemple : un parking de 150 places doit compter au moins 50 arbres à canopée large, bien répartis.
À défaut de ce ratio, le gestionnaire peut aussi démontrer que les arbres existants ombragent déjà plus de 50 % de la surface du parking.
De plus, les projets incompatibles avec la préservation de l’environnement se verront exemptés.
4. Déroger aux obligations photovoltaïques par des contraintes économiques
Il existe trois critères économiques pour évaluer l’exonération du parc :
Le critère du LCOE
Le coût complet de production (LCOE) est un critère permettant d’évaluer la rentabilité du parc d’ombrières photovoltaïques. En effet, si sur 20 ans, une installation photovoltaïque voit son prix complet d’énergie produite dépasser le tarif d’achat ou de référence multiplié par 1,2, alors le gestionnaire du parc est exonéré.
Le coût complet de production (LCOE) représente l'ensemble des coûts de l'installation (investissement initial et dépenses annuelles de fonctionnement) rapportés à l'énergie produite par l'installation sur une période de temps donnée (durée du contrat ou durée de vie par exemple). La formule de calcul utilisée est la suivante :
Avec :
N, le nombre d'années de production considérées ;
LCOEₙ, le coût actualisé de l'énergie ("Levelized Cost of Energy") sur N années en €/MWh ;
CAPEX₀, l'investissement initial en année 0, en € ;
OPEXᵢ, les coûts d'exploitation pour l'année i, en € ;
ITVAᵢ, les taxes et versements assimilés pour l'année i, en € ;
Eᵢ, l'énergie produite en année i, en MWh ;
t, le taux d'actualisation retenu.
Le tarif de référence à appliquer dépend de la puissance du projet :
P_crête <= 500 kWc, tarif de référence = tarif EDF obligation d’achat à date de réalisation de l’étude (ie à date de juillet 2025 : 88.6€/MWh)
P_crête > 500 kWc, tarif de référence = tarif moyen du dernier appel d’offres CRE correspondant (ie à date de juillet 2025 : 97€/MWh)
Le critère de viabilité du parc
Si les coûts totaux des travaux pour l'installation des ombrières photovoltaïques sur le parking entraînent une contrainte économique excessive, le gestionnaire d'un parc de stationnement peut être exempté de cette obligation. Cette exemption est accordée lorsque ces dépenses menacent sérieusement la viabilité financière du parc. Ainsi, dans de telles situations, le gestionnaire n'est pas tenu de mettre en place les dispositifs exigés par la loi.
Le critère des coûts excessifs
Le critère de coûts excessifs peut être démontré par des coûts totaux d’installation du parc photovoltaïque considéré comme abusif. Le caractère excessif est défini par le dépassement d’un seuil entre le coût total HT de l’implantation et l’un des critères suivant :
5. Bénéficier d'une exemption temporaire en zone d'aménagement
Le préfet de département peut accorder une exemption temporaire aux parkings situés dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette exemption vise les cas où une parcelle voisine est destinée à une construction qui, par sa taille, pourrait elle-même justifier une exonération. C'est le cas, par exemple, d'un futur bâtiment dont l'ombre compromettrait la rentabilité des ombrières.
Cette exemption est accordée pour 5 ans, et peut être prolongée une seule fois, pour 2 ans maximum. Si les travaux ne sont pas engagés pendant cette période, l'exemption devient caduque : le parking dispose alors de 2 ans pour se mettre en conformité.
Votre parking peut-il être exonéré ?
Surface, échéance, motifs d'exonération : faites le point avec notre simulateur loi APER.
Vous n’êtes pas certains d’obtenir une dérogation pour votre parking ? Faites appel à un expert !
Notre bureau d'études photovoltaïque est certifié "RGE Etudes" par l'ADEME et peut ainsi démontrer les exonérations économiques de votre projet à travers une étude technico-économique.
Commentaires