La loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), parue au journal officiel le 10 mars 2023 et donc applicable depuis le 11 mars 2023, s’inscrit dans la défense et l’indépendance énergétique de la France et dans la lutte contre le dérèglement climatique. Elle s’intègre à un contexte juridique de favorisation de production d’énergies renouvelables établi notamment par la loi Climat et Résilience.
La loi s’articule autour de quatre grands axes parmi lesquels la mobilisation des espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables.
Alors, si la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir respecté ses objectifs en termes de production d’énergies renouvelables, des mesures sont enfin prises pour tenter de pallier ce manque d’investissement.
En particulier, l'article 40 du présent texte de loi introduit des obligations d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Selon le gouvernement, un potentiel de 11 GW pourrait être déployé sur ces parkings.
Nous répondons à toutes vos questions sur les obligations concernant les ombrières photovoltaïques sur les parkings dans cet article.
Quels parkings sont concernés par cette nouvelle obligation d'ombrières photovoltaïques ?
L'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables stipule :
«Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage»
La loi d’accélération des EnR mobilise les parcs de stationnements pour libérer du foncier et prévoit des obligations concernant l’existant et non plus uniquement des obligations à l’occasion de nouvelles constructions ou de rénovations lourdes qui existaient dans la loi Climat et Résilience. Sont concernés les parcs de stationnement extérieurs supérieurs à
1 500 m² existants au 1er Juillet 2023 ou ceux dont le permis de construire est déjà accordé au 1er Juillet. Ces derniers doivent se voir équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières de parking. Il est possible de mutualiser l'obligation entre parcs adjacents.
Quelles sont les dérogations prévues par la loi ?
La loi prévoit des dérogations dans les cas suivants :
Quand des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation d'ombrières photovoltaïques
Quand ces installations ne peuvent pas se réaliser dans des conditions qui sont économiquement acceptables
Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est effectivement prévue et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l'expiration des délais explicité ci-après (dans le cas des parcs existants)
Quels sont les délais à respecter pour la mise en œuvre d'ombrières photovoltaïques ?
Les délais d’application de la loi dépendent de plusieurs facteurs :
Dans le cas où le parc est pas géré ni en délégation de service public:
1er Juillet 2026 si la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m²
1er Juillet 2028 si la superficie est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m²
Si le parc est géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation doit être respectée entre 2026 et 2028, selon les dates d’attribution ou de renouvellement desdites concessions.
Un report de délai peut cependant être prononcé pour les parcs de stationnement dont la
suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement. Ce report ne peut excéder cinq ans et ne peut être prolongé qu’une seule fois pour une durée maximale de deux ans.
Quelles sanctions sont prévues dans le cadre de la loi d'accélération des énergies renouvelables ?
Dans le cas où cette obligation n'est pas respectée pour un parc de stationnement existant, le gestionnaire du parc risque une sanction financière. Cette sanction va dépendre de la taille du parc et de la gravité du manquement :
Pour un parc d'une superficie supérieure à 10 000 m² : le plafond de la sanction est de 20 000€/an
Pour un parc d'une superficie inférieure ou égale à 10 000 m² : le plafond de la sanction est de 40 000€/an
En résumé, quelles obligations sur les parkings ?
La lot Climat et Résilience de 2021 intégrait déjà des obligations de solarisation des nouveaux bâtiments. La loi d'accélération des énergies renouvelables vient renforcer cette obligation.
L'ensemble des obligations est résumé dans le schéma ci-dessous :
Vous souhaitez obtenir une expertise pour votre installation d'ombrières photovoltaïques sur votre parking ?
Comentarios